créerune association 4 lettres FLASH LUALABA: DISCOURS DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE GOUVERNEUR A L’OCCASION DE LA PRESENTATION DU BUDGET EXERCICE 2021 LUALABA: COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DE CE VENDREDI 27 NOVEMBRE 2020 LUALABA: INVESTMENT OPPORTUNITIES IN THE Pourcréer un logo gratuit, je te conseille aussi la plateforme DesignEvo. Ce site te permet de créer un logo en ligne en te proposant pas moins de 10 000 modèles à personnaliser. Il te suffit de renseigner le nom de ton entreprise ou de ton projet, un slogan et de choisir parmi les dizaines de catégories disponibles : Gaming; Vintage Lorsde la création de votre logo Lettre A-B-C , vous choisirez un visuel et un texte (nom de votre entreprise, slogan commercial) La création d'un logo Lettre A-B-C se fait seulement en trois étapes. Étape 1 : rédigez le texte que vous souhaitez afficher à côté du visuel dans votre logo. Étape 2 : sélectionnez votre icône. Pensezà faire réaliser une typographie sur mesure lors de la création de votre logo pour un maximum d’effet. Les monogrammes et les logotypes sont deux types de logos faciles à reproduire sur toute une gamme de supports marketing. Ce sont donc des logos très adaptables qui conviennent aux entreprises en plein développement. Créerune association en 4 lettres. Définition ou synonyme. Nombre de lettres. Lettres connues et inconnues Entrez les lettres connues dans l'ordre et remplacez les lettres inconnues par un espace, un point, une virgule ou une étoile. Exemple: "P ris", "P.ris", "P,ris" ou "P*ris" Rechercher . Afficher les autres solutions 2 solutions pour la definition "Créer une Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 19 avril 2021. Beaucoup de projets de création d’entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Pour se lancer à plusieurs associés dans un projet de création d’entreprise, il va falloir obligatoirement constituer une société pluripersonnelle, principalement de type SARL ou SAS et autres sociétés par actions. Nous allons nous intéresser dans cette publication à quelques sujets importants rencontrés dans les projets de création d’entreprise à plusieurs associés Le choix du statut juridique de l’entrepriseLa répartition des titres et l’encadrement des mouvements de titresLa direction de la société Créer une entreprise à plusieurs les statuts juridiques possibles Comme indiqué en introduction, pour créer une entreprise à plusieurs, il faudra obligatoirement procéder à la constitution d’une société pluripersonnelle. Les principales options sont les suivantes la SAS, Société par Actions Simplifiée,la SARL, Société A Responsabilité Limitée,la SNC, Société en Nom Collectif,la SA, Société Anonyme. Pour la plupart des projets de création d’entreprise à plusieurs associés, la SARL et la SAS sont les deux statuts juridiques les plus adaptés. Nous nous attarderons donc uniquement sur ces deux formes juridiques dans la suite de ce dossier. En complément, vous pouvez consulter ce dossier Créer une entreprise à plusieurs – Choix du statut juridique. Les caractéristiques de la SAS Ce dossier vous présente en détail ce statut juridique le guide de la SAS. La SAS est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle doit comporter au moins 2 associés et aucun maximum n’est prévu. Le capital social est librement fixé, il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est divisé en actions d’une ou de plusieurs catégories réparties entre les associés. La direction d’une SAS est assurée par un président et, sur option, par d’autres organes de direction. Chaque dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les résultats réalisés par une SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés, ou, sur option, directement au nom de chaque associé pendant 5 exercices maximum. Au niveau des formalités d’immatriculation, nous vous expliquons en détail comment faire ici la constitution d’une SAS. Les caractéristiques de la SARL Ce dossier vous présente en détail ce statut juridique le guide de la SARL. La SARL est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle doit comporter au moins 2 associés et ne peut pas en avoir plus de 100. Le capital social est librement fixé, il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est divisé en parts sociales de même catégorie réparties entre les associés. La direction d’une SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, affiliés au régime social des travailleurs indépendants si majoritaires ou au régime général de la sécurité sociale si égalitaires ou minoritaires. Les résultats réalisés par une SARL sont imposables à l’impôt sur les sociétés, ou, sur option, directement au nom de chaque associé pendant 5 exercices maximum ou sans limitation de durée si la société est une SARL de famille. Au niveau des formalités d’immatriculation, nous vous expliquons en détail comment faire ici la constitution d’une SARL. Enfin, pour vous aider à choisir entre ces deux principaux statuts juridiques possibles dans le cadre d’un projet à plusieurs associés, nous vous proposons un comparatif détaillé Tableau comparatif SARL / SAS. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Créer une entreprise à plusieurs la répartition des titres entre associés Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise à plusieurs associés, la répartition des titres composant le capital social est une opération d’importance majeure, de même que l’encadrement des mouvements de titres. Lorsque le capital social de la société sera fixé, il faudra ensuite le diviser en titres. Dans les SAS, il est possible de créer plusieurs catégories de titres, qui conféreront des droits différents à leurs détenteurs. Suivant le pourcentage de détention dans le capital social et, le cas échéant, suivant la catégorie des titres détenus, un associé disposera d’un certain pouvoir dans les assemblées. Il peut disposer d’une quotité de droits lui permettant de bloquer certaines décisions, voire de prendre seul des décisions collectives lorsqu’il détient au moins la majorité nécessaire. La quantité de titres d’un associé détermine également les droits financiers auxquels il peut prétendre, notamment au niveau des dividendes, et le potentiel de plus-value future en cas de cession. Au niveau des mouvements de titres, plusieurs outils juridiques peuvent être mis en place dans les statuts de la société En SARL, une procédure d’agrément obligatoire est prévue par la loi. Les statuts peuvent renforcer son application et prévoir d’autres clauses d’ SAS, les associés prévoient librement dans les statuts l’encadrement des mouvements de titres. A défaut, chaque associé peut les transmettre librement. Les enjeux de l’encadrement des mouvements de titres sont multiples, il peut par exemple s’agir d’avoir la garantie de pouvoir maintenir son pourcentage de participation au capital social, d’éviter l’entrée d’associés indésirables dans la société ou de pouvoir d’empêcher un associé de devenir majoritaire suite à l’achat des titres d’un autre associé. Si besoin, nous vous recommandons de vous faire conseiller par un professionnel. Ce dossier proposé par le site Entreprises et Droit approfondit la réflexion à ce sujet l’encadrement des cessions de titres. Créer une entreprise à plusieurs la direction de la société Lorsque l’on crée une entreprise à plusieurs associés, il faut tout d’abord diviser les participants en deux catégories la première est composée des associés passifs, c’est-à-dire ceux qui se contenteront uniquement de leur rôle d’associé au sein de la société. Ils n’exerceront aucune activité professionnelle au sein de la société ;la seconde est composée des associés actifs, c’est-à-dire ceux qui vont exercer un rôle actif au sein de la société. Ces associés occuperont des postes de direction ou, lorsque cela est possible, pourront être titulaires d’un contrat de travail. Les associés actifs en SARL Dans les SARL, les associés actifs souhaitant occuper des fonctions de direction peuvent être nommés gérants. Un collège de gérance est alors mis en place et les statuts définiront les pouvoirs et les caractéristiques du mandat de chaque gérant. Vis-à-vis des tiers, chacun disposera du pouvoir d’engager la société même en présence d’une limitation de pouvoir dans les statuts. Dans tous les cas, la SARL doit obligatoirement avoir au moins un gérant. Les gérants de la SARL seront affiliés Au régime social des travailleurs indépendants s’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social. Nous vous expliquons le fonctionnement de ce régime social dans ce dossier les cotisations au régime général de la sécurité sociale dans le cas contraire gérance égalitaire ou minoritaire. Dans ce cas, ils cotiseront aux caisses de la même manière que les salariés, sauf au niveau de l’assurance chômage à laquelle ils n’ont pas droit. Ensuite, certains associés peuvent également être titulaires d’un contrat de travail. Pour que celui-ci soit valable, l’associé doit être minoritaire dans le capital social. A défaut, il sera difficile voire impossible de prouver l’existence d’un lien de subordination, condition essentielle à l’existence de tout contrat de travail. Les associés actifs en SAS Dans les SAS, plusieurs options sont possibles pour les associés actifs. Il est tout d’abord obligatoire de nommer un président, et un seul uniquement impossible de désigner plusieurs présidents. Ensuite, les autres associés actifs pourront occuper d’autres postes de direction définis dans les statuts de la SAS un poste de directeur général, des postes de directeurs généraux délégués… Il est même possible de créer un comité de direction ou de mettre en place un système de gouvernance comparable à celui des sociétés anonymes conseil d’administration. Les statuts de la SAS détermineront, pour chaque poste de direction, les pouvoirs attribués et les caractéristiques du mandat. Tous les dirigeants de la SAS seront affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés dans le cadre de leurs fonctions. Ils cotiseront aux caisses de la même manière que les salariés, sauf au niveau de l’assurance chômage à laquelle ils n’ont pas droit. Ensuite, comme dans les SARL, certains associés peuvent également être titulaires d’un contrat de travail. Pour que celui-ci soit valable, l’associé doit être minoritaire dans le capital social. Autres dossiers à découvrir sur Le Coin Des Entrepreneurs Qu’est-ce qu’une société ?Se lancer en solo ou s’associer quelle est la meilleure solution ?Ce qu’il faut savoir avant de s’associer avec d’autres personnes Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 22/03/2017 à 1138, Mis à jour le 01/04/2017 à 1405 La création d’une copropriété s’impose dès lors qu’un bien doit être divisé en lots composés d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes, et qui appartiennent à des personnes différentes. Le propriétaire initial doit alors effectuer une série de démarches très encadrées par la loi. Le recours à des professionnels est incontournable. 1 Dans quels cas êtes-vous obligé de créer une copropriété?Il existe deux situations principales dans lesquelles s’impose la création d’une voulez diviser une grande propriété existanteSi vous êtes propriétaire d’une grande maison individuelle et si vous envisagez de la diviser pour pouvoir la vendre en plusieurs lots, vous devez, au préalable, créer une copropriété. Il en va de même si vous avez hérité d’un immeuble avec d’autres membres de votre famille et si vous souhaitez conserver ce bien en dehors du régime de l’indivision. Vous devez créer une copropriété pour pouvoir partager les différents lots entre vous. Cela étant, il n’y a pas lieu de créer une copropriété s’il n’est pas possible de caractériser des parties communes. Par exemple, une maison divisée en deux dans le sens de la hauteur avec deux logements séparés ayant chacun une entrée distincte, et dont la propriété du sol appartient à chaque propriétaire, n’est pas une voulez diviser un immeuble en constructionLe plus souvent, la copropriété découle… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 92% à numériqueVous avez envie de lire la suite ?Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement. Déjà abonné au Particulier ? Connectez-vous Utiliser l'anagrammeur ci-dessus et faites vos propositions ! — ALAIN JUPPE J'AI UN APPEL — ALBERT EINSTEIN RIEN N'EST ETABLI — CHARLES BAUDELAIRE CHALEUR DE LA BRAISE — COLUCHE C LOUCHE — LE COMMANDANT COUSTEAU → TOUT COMMENCA DANS L'EAU — EMMANUEL MACRON → MAMAN MON ULCERE — EMMANUEL MACRON → MR MANU LE MECANO — EMMANUEL MACRON → MEC MENU ANORMAL — EMMANUEL MACRON → MON MANUEL CRAME — FRANCOIS BAYROU → FARCIR SON BOYAU — FRANCOIS HOLLANDE → LARDON HELAS NOCIF — FRANCOIS HOLLANDE → HOLLANDAIS EN FROC — GERARD LANVIN → LE GRAND RAVIN — JEAN-FRANCOIS COPE → J'OSE PAR CONFIANCE — JEAN-MARIE LE PEN → JE RAMENE LE PAIN — LAURENT FABIUS → NATUREL ABUSIF — LEONARD DE VINCI → IL DEVINERA DONC — LIONEL JOSPIN → LE JOLI PINSON — MARCEL PROUST → MORT SUR PLACE — MARINE LE PEN → LENINE RAMPE — MARTINE AUBRY → BRUYANT MAIRE — MICHEL SARDOU → LE MACHO SI DUR — NADINE MORANO → MON NAIN ADORE — NOEL MAMERE → ENORME MALE — PASCAL OBISPO → PABLO PICASSO — SEGOLENE ROYAL → ON Y GELE LA ROSE — TOM ELVIS JEDUSOR → JE SUIS VOLDEMORT D'autres anagrammes sont listées ici lien ou ici lien Sommaire de cette page À savoir Conditions à remplir par la personne qui ouvre l’établissement Conditions à remplir par le directeur de l’établissement Le traitement des demandes de dérogations Le dossier de déclaration d’ouverture Les changements au sein de l’établissement scolaire nécessitant des formalités Sanctions en cas de non-respect des formalités d’ouverture À savoir Il est obligatoire de procéder aux déclarations d’ouverture Les démarches d’ouverture sont obligatoires quelle que soit la forme de votre école association, société… quel que soit le statut bénévole ou rémunéré de ses enseignants quel que soit le nombre d’enfants instruits dès lors qu’il s’agit d’enfants de 2 familles différentes même si les enfants sont inscrits à un cours par correspondance Les regroupements de familles faisant l’école à la maison ne sont pas reconnus Toute instruction d’enfants d’au moins 2 familles dispensée collectivement de manière habituelle doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture. L’article L. 131-10 du code de l’éducation précise que l’instruction en famille ne permet pas le regroupement de familles pour instruire leurs enfants en commun. Les regroupements d’enfants de plusieurs familles scolarisés à domicile sont interdits en tant que tels ils sont considérés comme des écoles de fait » et doivent donc effectuer les déclarations propres aux établissements scolaires hors contrat. Ils seront alors soumis aux mêmes contrôles qu’une école indépendante. La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 dite loi Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat et le décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l’application de cette loi sont entrés en vigueur le 31 mai 2018. Les formalités et conditions d’ouverture s’en trouvent profondément modifiées. Pour prendre connaissance des articles du code de l’éducation modifiés par la loi et le décret, rendez-vous sur notre rubrique “Articles de droit” et sur le site legifrance. La circulaire n° 2018-096 du 21-8-2018 résume le nouveau régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat. Nous vous conseillons vivement d’en prendre connaissance dans son intégralité. Les conditions d’ouverture sont dorénavant les mêmes quel que soit l’établissement premier ou second degré. Les régimes ont en effet été unifiés. La nouvelle loi distingue bien la responsabilité d’ouvrir un établissement et celle de le diriger. La personne qui ouvre et la personne qui dirigera l’établissement peut être une seule et même personne. Dans ce cas, le dossier de déclaration est fait par elle seule et le déclarant devra réunir toutes les conditions demandées pour ouvrir et diriger. La personne qui ouvre l’établissement le président de l’association par exemple peut être également différente de la personne du directeur. Dans ce cas ouvreur » et directeur devront remplir les conditions respectives exigées pour chacun voir infra I et II. Dans cette hypothèse, l’ensemble des déclarants signent la même déclaration. Il n’en demeure pas moins qu’une même personne physique peut à la fois déclarer l’ouverture d’un établissement scolaire et le diriger sans que ceci constitue une modalité de déclaration particulière ou dérogatoire. I. Conditions à remplir par la personne qui ouvre l’établissement Il s’agit de la personne physique en tant que telle qui ouvre l’établissement ou, cas le plus répandu, de la personne physique qui représente légalement la personne morale association, société qui ouvre l’établissement article La personne qui ouvre l’école doit remplir 2 conditions article ne pas avoir été l’objet de certaines condamnations, interdictions, révocations listées à l’article être française ou ressortissante d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen Une demande de dérogation est prévue pour la nationalité le recteur d’académie peut, après avis du représentant de l’Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité à ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé. Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d’une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu’il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l’éducation nationale article A l’appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité article tous justificatifs attestant d’une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu’elle postule article II. Conditions à remplir par le directeur de l’établissement Le directeur doit remplir 5 conditions ne pas avoir été l’objet de certaines condamnations, interdictions, révocations listées à l’article être français ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen article Une demande de dérogation est prévue pour la nationalité le recteur d’académie peut, après avis du représentant de l’Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité à diriger un établissement d’enseignement scolaire privé. Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d’une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu’il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l’éducation nationale article A l’appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité art tous justificatifs attestant d’une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu’elle postule article ;2° avoir 21 ans article et article avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen article Remarques Dorénavant une expérience de 5 ans est également exigée pour diriger un établissement du premier degré. L’expérience peut provenir de fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance exercées dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, faute de précision ou public, scolaire ou autre supérieur par exemple et située en France ou dans les autres Etats cités. La notion de certificat de stage a disparu. Les pièces attestant de l’expérience du directeur font partie du dossier de déclaration. Une demande de dérogation est prévue pour l’expérience le recteur d’académie peut autoriser une personne, qui n’a pas cette expérience, à diriger un établissement d’enseignement scolaire privé. Il tient compte, à la fois, de l’exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à celles de direction, d’enseignement ou de surveillance pendant au moins deux ans et de la détention de titre ou diplôme l’autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs article A l’appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité article tous justificatifs permettant d’établir l’exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles de direction, d’enseignement ou de surveillance ainsi que les titres ou diplômes l’autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs article Remarques Les établissements recevant des mineurs sont par exemple les accueils de loisirs extrascolaire, accueil de loisirs périscolaire, accueil de jeunes en séjour de vacances etc… En page 6 et suivantes de ce document ci- dessous se trouvent des exemples de titres/diplômes ex BAFD requis pour à diriger un établissement recevant des mineurs. détenir un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l’article au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat article Si besoin, vous pouvez consulter le Répertoire national des certifications professionnelles RNCP et le site dédié sur le Service public. Deux types de demandes de dérogations sont prévues pour les titre ou diplôme Le recteur d’académie peut autoriser une personne pourvue d’un titre ou diplôme étranger à diriger un établissement d’enseignement scolaire privé si ce titre ou diplôme étranger est comparable à celui prévu par les dispositions de l’article article A l’appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité article tous justificatifs permettant d’établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se prévaut est comparable aux titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l’article au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat prévus à l’article article Le recteur d’académie peut autoriser une personne dépourvue de l’un des diplômes mentionnés à l’article à diriger un établissement d’enseignement scolaire privé général si elle justifie, au regard de la nature des fonctions qu’elle envisage d’assurer, de l’exercice antérieur de fonctions comparables pendant au moins cinq ans article A l’appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité article tous justificatifs permettant d’établir l’exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles qu’elle envisage d’assurer article III. Le traitement des demandes de dérogation Les demandes de dérogation sont régies par les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration évoquées ci-dessus V. et et par l’article R. 913-13 du Code de l’éducation. Par conséquent, l’autorité académique doit délivrer immédiatement au demandeur un accusé de réception comprenant les mentions exigées par l’article R. 112-5 du Code des relations entre le public et l’administration. Lorsque le dossier est incomplet, il convient d’en informer le demandeur soit dans cet accusé de réception, soit dans une lettre, dans un délai égal au plus à quinze jours à compter de la délivrance de l’accusé de réception. Dans tous les cas, que l’indication soit donnée dans l’accusé de réception ou dans une lettre adressée ultérieurement au déclarant, il convient d’indiquer à ce dernier la liste des pièces et informations manquantes ; le délai fixé pour leur production ; que le délai de deux mois au terme duquel, à défaut de décision expresse, naîtra une décision implicite d’acceptation, est suspendu pendant le délai fixé pour produire les pièces manquantes et que la production de ces pièces avant l’expiration du délai fixé mettra fin à cette suspension. A la lecture de ce qui précède extrait de la circulaire, la règle silence vaut accord » s’applique le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande de dérogation vaudrait accord de cette dérogation et donc autorisation d’ouvrir ou de diriger. IV. Le dossier de déclaration d’ouverture La procédure du guichet unique est instituée. Elle confère au recteur d’académie c’est à dire l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation la responsabilité de recevoir le dossier de déclaration d’ouverture de tout établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat. Le contenu du dossier de déclaration a été étoffé pour permettre un contrôle renforcé du projet en amont. Le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé doit comprendre les pièces suivantes A. Le contenu du dossier 1. S’agissant de la ou des personnes physiques déclarant l’ouverture et dirigeant l’établissement Une déclaration mentionnant leur volonté d’ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves Précision Le dépôt du dossier par le ou les déclarants peut être considéré comme une déclaration de cette volonté », dès lors qu’elle est formalisée, par exemple, par la signature du ou des déclarants sur la liste des pièces de leur dossier ou sur le document qui transmet formellement ce dossiercf. circulaire présentant l’objet de l’enseignement conformément à l’article dans le respect de la liberté pédagogique. Précision A ce stade de la procédure, il suffit de vérifier que la présentation de l’objet de l’enseignement » fait référence à l’ acquisition progressive » des exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture » que mentionne l’article L. 122-1-1 du Code de l’éducation cf. circulaire précisant l’âge des élèves c’est-à-dire l’âge des élèves que l’établissement veut accueillir ainsi que, le cas échéant, les diplômes auxquels l’établissement les préparera. Les lycées mentionneront le baccalauréat et les collèges, s’ils font passer l’examen à leurs élèves, le diplôme national du brevet. Les horaires et disciplines ne sont à indiquer que si l’établissement prépare à des diplômes de l’enseignement technique. La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité Précision les déclarants peuvent justifier de ces éléments par la production de leur carte nationale d’identité en cours de validité ou de leur passeport en cours de validité production du document original ou d’une photocopie lisible. L’original du bulletin 3 de leur casier judiciaire daté de moins de trois mois L’ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l’établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues voir supra et 2. S’agissant de l’établissement Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ; Ses modalités de financement. A cette fin, le dossier de déclaration d’ouverture comprend un état l qui précise l’origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l’établissement pour les trois premières années de son fonctionnement article Le cas échéant, l’attestation du dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit essentiellement des demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ERP ou d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée. 3. Si c’est une personne morale association, société, etc. qui ouvre l’établissement Les statuts doivent être joints. 4. Lorsque l’établissement accueille des internes Le dossier précise l’identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l’internat . Y sont joints les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité d’une part et l’original du bulletin de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier d’autre part article Conseil pratique Vous pouvez demander préalablement à votre académie les documents à joindre à votre dossier. En cliquant ici, vous aurez accès à la liste établie par l’Académie de Paris. Elle demande d’adresser le dossier en 4 exemplaires pour pouvoir les transmettre aux trois autres autorités. Nous vous invitons à faire de même, quelle que soit votre académie. La circulaire précitée du 21 août 2018 précise bien qu’ aucune pièce supplémentaire ne peut être ajoutée à la liste de celles qui figurent dans le Code de l’éducation ». B. Le traitement du dossier La procédure de guichet unique simplifie les formalités puisque le porteur de projet n’aura plus qu’un interlocuteur unique l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation le recteur d’Académie. Un accusé de réception doit être délivré à réception du dossier. Dans le même temps, l’Académie transmet le dossier aux trois autres autorités Maire, Préfet et Procureur. À défaut de production des pièces ainsi exigées par le code, le dossier sera déclaré incomplet. Si le dossier est incomplet, l’Académie a 15 jours pour le notifier au déclarant. Ce délai apporte une sécurité juridique aux déclarants qui ne seront plus soumis au bon vouloir ou aux lacunes des services académiques. Pour plus de détails, consultez les points et de la circulaire. À l’expiration du délai de trois mois et à défaut d’opposition, l’établissement est ouvert article L. 441-1, dernier alinéa, c’est-à-dire qu’il peut recevoir des élèves. Aucune autre formalité ne peut être opposée au titre du Code de l’éducation. C. Les motifs d’opposition Les délais pour faire opposition ont été unifiés puisque les quatre autorités ont dorénavant trois mois pour s’opposer à l’ouverture de l’établissement. Les motifs d’opposition sont les mêmes pour les quatre autorités article Opposition peut être formée Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse Si la personne qui ouvre l’établissement ne remplit pas les conditions prévues Si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. Dans le cas où l’une des quatre autorités compétentes forme opposition à l’ouverture d’un établissement, elle en informe les autres autorités. Lorsqu’un ou plusieurs motifs d’opposition ressortent du dossier, il importe d’opposer un refus le plus rapidement possible en mentionnant ces motifs dans la décision d’opposition notifiée au déclarant et en lui précisant également les voies et délais de recours. V. Les changements au sein de l’établissement scolaire nécessitant des formalités A. En cas de changement de locaux ou de d’admission d’élèves internes Une déclaration d’ intention doit être faite à l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République article Doivent être joints à la déclaration Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination Ses modalités de financement Le cas échéant, l’attestation du dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article du code de la construction et de l’habitation essentiellement demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ERP ou d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée article B. En cas de changement de directeur La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d’académie, en joignant les pièces nécessaires la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; l’original du bulletin de son casier judiciaire daté de moins de trois mois ; l’ensemble des pièces attestant que la personne qui dirigera l’établissement remplit bien les conditions prévues voir supra 1-2. Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d’académie l’indique au demandeur dans l’accusé de réception mentionné à l’article du code des relations entre le public et l’administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance. L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est informée du changement d’identité de la personne chargée de la direction de l’établissement et peut s’y opposer dans un délai d’un mois dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues article Lorsqu’il s’oppose à ce changement, le recteur d’académie en informe sans délai les autres autorités article Voir récapitulatif du dossier ici. C. En cas de changement de représentant légal La personne qui devient le représentant légal de l’établissement en informe le recteur d’académie en joignant la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; l’original du bulletin de son casier judiciaire daté de moins de trois mois; l’ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l’établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l’article S’ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l’établissement seront joints article Aucune opposition n’est prévue article Précision pour les formalités d’ouverture pour une structure pour enfants de moins de 3 ans Une structure pour les moins de 3 ans l’instruction est, depuis la loi Blanquer de 2020, obligatoire dès 3 ans – contre 6 ans auparavant qu’elle soit classée comme école ou comme “garderie – petite enfance” c’est le créateur qui décide doit être déclarée en suivant les démarches classiques d’une école si vous l’ouvrez sous statut de maternelle ; en suivant des démarches de la législation “petite enfance” – à voir avec la PMI Protection maternelle et infantile – si vous l’ouvrez sous le statut de “jardin d’enfant” qui permettra éventuellement de bénéficier des réductions d’impôt pour frais de garde et de subventions locales. Créer son école ne conseille pas dans ce domaine, mais vous pouvez suivre ce lien vers un vade-mecum “petite enfance” dans lequel il y a de nombreuses informations à exploiter. VI. Sanctions en cas de non-respect des formalités d’ouverture Le Code de l’éducation prévoit un délit puni d’une amende de 15 000 euros ; de la fermeture de l’établissement ; de l’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d’y enseigner. Ce délit est constitué par le fait d’ouvrir article L. 441-4 du Code de l’éducation ou de diriger article L. 914-5 du même code un établissement d’enseignement privé dans les conditions suivantes soit, en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ; soit, sans remplir les conditions prescrites aux articles L. 441-1 à L. 441-3 du Code de l’éducation s’agissant de celui qui ouvre l’établissement, v. l’article L. 441-4 du même code ; soit, sans remplir les conditions prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 du même code s’agissant de celui qui dirige l’établissement, v. l’article L. 914-5 du même code. Au sens des deux derniers points, le délit est donc constitué par le fait de recevoir des élèves dans un établissement scolaire qu’on représente ou qu’on dirige soit sans l’avoir préalablement déclaré établissement scolaire de fait », soit avant que le délai d’opposition n’ait débuté si le dossier n’a pas été déclaré complet ou ne soit échu avant le délai de trois mois à compter du constat de la complétude du dossier, soit sans remplir l’ensemble des conditions posées par l’article L. 914-3 du Code de l’éducation, ou avant d’avoir obtenu une dérogation dans les conditions fixées à l’article L. 914-4 du même code. Pour conclure, un conseil sur le calendrier à respecter Les formalités de déclaration d’ouverture de votre établissement doivent être lancées de préférence 6 mois avant l’ouverture et au plus tard 4 mois avant. Ce délai est purement indicatif, mais il tient compte d’un certain nombre de délais souvent incompressibles Prise de contact préalable auprès de la Mairie pour présenter son projet et de l’Académie pour vérifier les pièces requises. Ce contact préalable est fortement recommandé pour gagner du temps. Délais éventuels pour obtention des autorisations d’urbanisme pour ouverture et aménagement d’un ERP et mise aux normes des locaux. Visite de la commission de sécurité qui n’est aucunement obligatoire si votre établissement est classé ERP 5 mais que la mairie peut exiger sans que vous puissiez vous y opposer, puis attente de son diagnostic, puis de l’autorisation d’ouverture de l’ERP par la mairie. Autorisation du Consuel pour la fourniture d’électricité dans le cas où il y a eu des travaux importants de refonte du schéma électrique. En savoir plus sur les formalités liées aux locaux Cette page n'existe pas ou n'existe plus. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée. 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